Questions fréquentes

Famille et personne

Non. Peu importe le nombre d’année de vie commune, les conjoints vivant en union de fait ne seront jamais « automatiquement » mariés. En conséquence, ils ne bénéficient pas des mêmes protections que les couples mariés.

Toutefois, les conjoints de fait peuvent, dans une convention de vie commune ou d’union de fait, établir, eux-mêmes, les droits qu'ils veulent se donner. Cette convention permet entre autres de s'entendre sur le partage des responsabilités et les contributions de chacun pendant la vie commune, la façon de partager les biens communs en cas de rupture, les modalités de remboursement des dettes en cas de séparation, la garde et le versement d'une pension alimentaire pour les enfants ou à l'un des conjoints en cas de séparation, etc.

Nous vous invitons également à prendre connaissance de la documentation de la Chambre des Notaires à ce sujet : L'union de fait

À part son droit de consentir à certains soins si vous êtes inaptes à y donner votre consentement, votre conjoint n’aura aucun pouvoir sur vos biens. Il faudra dès lors procéder à l’homologation de votre mandat en prévision de l’inaptitude ou à l’ouverture d’un régime de protection afin qu’un représentant légal soit nommé et puisse assurer l’administration de vos biens et le bien-être de votre personne.

Testament et planification successorale

Le conjoint de fait ne peut hériter que par testament. S'il n'y a pas de testament, le Code civil du Québec ne reconnaît pas le conjoint de fait comme héritier.

Le testament olographe, ou entièrement écrit de la main du testateur, possède une valeur légale, mais n’a pas la même force qu’un testament notarié et est bien souvent incomplet. De plus, il devra, pour être exécutoire, faire l’objet de procédures en vérification de testament devant le tribunal, lesquelles comportent évidemment des coûts et des délais et peuvent s’avérer complexes dans certaines situations.

Le notaire responsable de la rédaction de votre testament, étant un professionnel du droit, veillera à ce que votre testament corresponde à vos volontés et qu’il ne comporte aucune faille. Le notaire ayant l’obligation, à chaque fois qu’il fait signer un acte à un client, de vérifier l’identité des signataires et de s’assurer que leur consentement est libre et éclairé, le testament notarié est pratiquement incontestable. De plus, étant donné son caractère officiel, le testament notarié est exécutoire dès qu’il a été confirmé qu’il s’agit bien du dernier testament signé par le défunt. Privilégiez un testament notarié facilitera donc grandement l’administration de votre succession.

Nous vous invitons à prendre connaissance de la documentation de la Chambre des Notaires à ce sujet :

Immobilier

Le notaire a comme principale obligation d’être impartial. Comme il ne peut avantager une partie en dépit de l’autre, le notaire responsable de votre transaction devra vous fournir, comme à l’acheteur, tous les conseils nécessaires au bon déroulement de votre dossier.

Le rôle du notaire en matière immobilière est bien méconnu. Comme vous ne le rencontrez qu’au moment de signer les documents, il est difficile d’imaginer tout ce qu’il y a derrière cette simple signature. Et pourtant, il en a résulté plusieurs heures de travail!

Le point de départ du dossier constitue évidemment la signature de la promesse d’achat. Le notaire partira de ce contrat pour rédiger l’acte de vente. Il veille à respecter toutes les ententes sur lesquelles vous vous êtes entendues. Il procède ensuite à l’examen des titres de la propriété pour s’assurer qu’aucune charge n’a été publiée contre la propriété ayant pour effet de restreindre les droits du nouvel acheteur, comme par exemple des servitudes, droit d’usage, partie de terrain détenue sans droit, etc. Une fois tous les documents requis obtenus de la part de chacune des parties, comme par exemple la copie conforme des titres de propriété et du certificat de localisation, assurances habitation, instructions hypothécaires, certificat de divorce, contrat de mariage, etc., il fera les vérifications d’usage et préparera ensuite les répartitions de taxes et autres charges, l’acte hypothécaire, l’acte de vente et l’état des déboursés pour chacune des parties.

Naturellement, dépendamment du type d’immeuble à transiger (immeuble à revenus, immeuble commercial, immeuble détenu en copropriété divise ou indivise, etc.), des étapes supplémentaires s’imposent. Accepter un dossier d’immobilier est donc toujours un cas d’espèce. La plus simple des transactions peut parfois s’avérer très complexe. Le notaire étant l’expert immobilier par excellence, n’hésitez pas à le consulter!

Nous vous invitons à prendre connaissance de la documentation de la Chambre des Notaires à ce sujet : L’achat d’une propriété

Malheureusement oui! Le Code civil du Québec prévoit que tous les fournisseurs de matériaux, ingénieurs, architectes, entrepreneurs, sous-entrepreneurs et ouvriers ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble peuvent inscrire une hypothèque légale de la construction sur votre nouvelle propriété s’ils n’ont pas été payés par le promoteur. Vous pourriez donc avoir à verser des sommes supplémentaires pour qu’ils abandonnent leurs droits sur votre immeuble en vous signant une quittance. En tant qu’acheteur, vous n’avez certes pas envie de payer votre maison deux fois et c’est bien normal. Il est donc important de vous renseigner sur ces recours qui peuvent parfois vous faire perdre beaucoup d’argent et d’énergie et ce, avant même de signer une promesse d’achat d’immeuble neuf! Votre notaire ne peut pas empêcher l’inscription d’hypothèques légales, mais il pourra vous expliquer en détail le fonctionnement pour ainsi vous permettre de prendre une décision éclairée!

Nous vous invitons à prendre connaissance de la documentation de la Chambre des Notaires à ce sujet : Gare aux hypothèques légales de la construction

Affaires et entreprise

Mis à part toutes les obligations comptables et fiscales des sociétés, vous devrez, au moins une fois l’an, fournir au Registraire des entreprises du Québec (REQ) une déclaration annuelle. À défaut de produire cette déclaration durant deux années consécutives, votre société pourrait être dissoute automatiquement par le REQ. De plus, dès que des changements s’opèrent au niveau de la structure de la société, vous devez en aviser le REQ en complétant une déclaration de mise à jour courante. Vous devrez de plus faire la mise à jour de votre livre de société en y insérant vos résolutions annuelles et vos déclarations de dividendes, le cas échéant. N’hésitez pas à nous consulter à ce sujet, nous pourrons vous diriger dans vos démarches et préparer vos résolutions selon vos instructions.

À moins de réserver expressément ce pouvoir à l’un de vos associés dans votre mandat de protection (mandat en cas d'inaptitude), c’est votre représentant légal (tuteur ou curateur) ou votre mandataire aux biens qui exercera vos fonctions et les droits liés à vos actions lors de la survenance de l’inaptitude.

Règlement de succession

Non, ce n’est qu’à défaut de conjoint marié ou uni civilement et de parent jusqu’au huitième degré successible que le Gouvernement recueille les biens de la succession. En d’autres termes, vous ne devez avoir aucun parent, enfant, petit-enfant, frère, sœur, neveu, nièce, petit-neveu, petite-nièce, etc.

Non, le décès n'entraîne pas automatiquement la résiliation du bail d'un logement. Le liquidateur, ou à défaut, un héritier, devra donner un avis écrit au locateur dans les six mois suivant le décès. À cet effet, le formulaire « Avis en cas de décès du locataire » est disponible en format PDF sur le site de la Régie du logement.

La résiliation du bail prendra alors effet par le paiement d'une indemnité équivalente à deux mois de loyer à moins de prendre une autre entente avec le propriétaire. Le paiement du loyer sera considéré comme étant une dette de la succession. De plus, toute personne qui habitait avec le défunt peut continuer à occuper le logement et reprendre le bail si elle avise le propriétaire de son intention dans les deux mois suivant le décès.

Non. Les polices d’assurance vie ne font pas partie d’une succession si l’assuré nomme expressément un bénéficiaire. Cela signifie que vous pourrez utiliser le capital d’assurance tout en renonçant à la succession de votre conjoint. Si à l’inverse votre conjoint n’a pas désigné de bénéficiaire ou a désigné sa succession comme bénéficiaire de son assurance vie, le capital d’assurance entrera dans l'actif de la succession et sera utilisé pour payer les créanciers de la succession.

La renonciation à une succession doit se faire obligatoirement devant un notaire ou par l’entremise d’un tribunal. Vous avez six mois suivant le décès pour procéder. Entre-temps, vous devez n’avoir posé aucun geste laissant croire que vous auriez pu accepter la succession (exemples : encaisser un chèque, transférer les biens, etc.). La renonciation vous libère de toute responsabilité à l'égard des dettes du défunt, mais elle vous retire également tout droit sur les actifs.

Procédures non contentieuses

Non, avant qu’un mandataire puisse utiliser les pouvoirs que lui accorde le mandat donné en prévision de l'inaptitude (maintenant appelé : mandat de protection), il doit obtenir une décision du tribunal. En effet, seul un tribunal peut déclarer une personne inapte et procéder à l’homologation de son mandat de protection, c’est-à-dire rendre « officiel » le mandat pour qu’il puisse être utilisé.

Pour obtenir l'homologation du mandat donné en prévision de l'inaptitude, certaines démarches administratives et judiciaires sont requises, tel que les évaluations médicale et psychosociale de la personne concernée, un interrogatoire de la personne inapte, la vérification du mandat, etc.

Nous vous invitons à prendre connaissance de la documentation de la Chambre des Notaires à ce sujet : La prise d’effet d’un mandat de protection

Il est en effet possible que l’inaptitude ne soit que temporaire. Ainsi, lorsque la personne redevient apte, elle-même, son mandataire ou encore le directeur général de l’établissement où elle réside peuvent demander au tribunal la cessation des effets de son mandat. Comme la demande d’homologation du mandat, cette procédure nécessite l’avis de spécialistes et ceux-ci devront produire des évaluations médicale et psychosociale confirmant l’aptitude de la personne.

Finalement, si personne ne conteste la demande dans les 30 jours suivant le dépôt de la requête au tribunal avec preuves d’aptitude à l’appui, cette demande est automatiquement accordée.