Procédures non contentieuses

Votre notaire est, contrairement à certaines croyances populaires, habilité à vous représenter devant les tribunaux dans plusieurs situations prévues par la loi. Toutefois, à cause de son devoir d’impartialité, il ne peut le faire que lorsque le dossier est non-contentieux, c’est–à-dire sans contestation. Ainsi, votre notaire pourra vous représenter dans différentes procédures, notamment pour l’homologation d’un mandat de protection (mandat en prévision de l’inaptitude) ou la vérification d’un testament olographe ou devant témoins.

La prévention étant le mot d’ordre de nos jours, vous avez probablement pensé à vous protéger en signant un mandat de protection et un testament. Toutefois, ces documents ne pourront pas toujours être utilisés par les représentants nommés sans démarches judiciaires.

Il est important de savoir que lorsqu’une personne devient inapte, la loi prévoit qu’un jugement doit être rendu pour rendre exécutoire votre mandat de protection, qu’il soit ou non notarié. Cette exigence est justifiée par les très grands pouvoirs que votre représentant légal aura sur vos biens et votre personne. En effet, une personne déclarée inapte se voit retirer tout pouvoir d’administration sur ses biens et sa personne.

Les testaments faits sous forme olographe ou devant témoins requièrent également l’accomplissement de procédures judiciaires afin de produire leurs effets. Il faudra ainsi démontrer que ce testament a bien été écrit entièrement de votre main ou signé devant les témoins nommés et que vous étiez apte à signer un tel document au moment de sa signature.

Il ne s’agit que de deux exemples de cas où un notaire de l’étude Lafrenière, Bourdages & Bouchard notaires peut vous représenter. En effet, nous saurons mettre notre expertise à votre service notamment dans les domaines suivants :

  • Homologation d’un mandat de protection (mandat en cas d'inaptitude)
  • Vérification d’un testament olographe ou devant témoins
  • Ouverture de régime de protection
  • Nomination d’un tuteur à un enfant mineur
  • Remplacement d’un tuteur ou curateur
  • Demande de cessation des effets d’un mandat homologué
  • Révision et mainlevée d’un régime de protection au majeur inapte
  • Demande en reconnaissance judiciaire d’un droit de propriété
  • Demande en radiation
  • Toutes demandes non contentieuses

Documentation de la Chambre des notaires du Québec sur le sujet :